Appel à candidatures - Représentants des Usagers dans les Commissions d'Activité Libérale
Appel à Candidatures
Représentants des Usagers en Commissions d'Activité Libérale dans les établissements de santé de la région Hauts-de-France
A la fin du mois de septembre 2022, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France nous a adressé la liste des établissements de santé de la région dont les Commissions d'Activité Libérale sont échues et doivent être renouvelées (24 établissements sur la région).
L’activité libérale dans les établissements publics de santé correspond à l’activité réalisée à titre « privé » par certains médecins hospitaliers au sein même de l’établissement. Dans chaque établissement public de santé où s’exerce une activité libérale, une commission de l’activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu’au respect des clauses des contrats d’activité libérale. La commission régionale de l’activité libérale établit, quant à elle, périodiquement, le bilan régional de l’activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
Article R6154-12 du Code de la Santé Publique
Plus d'informations : Fiche pratique Santé Info Droits : B.8 Exercice libéral de la médecine à l’hôpital
Nous avions proposé une enquête sur le fonctionnement des CAL en région Hauts-de-France en début d'année 2022, retrouvez les résultats en cliquant ICI.
Afin de proposer des représentants des usagers pour siéger au sein des 24 établissements, nous lançons donc un appel à candidatures, auprès de nos associations membres, du 7 octobre 2022 au 21 octobre 2022 (23h59).
Nous recherchons un représentant des usagers par établissement. Le mandat de RU en CAL est un mandat de 3 ans renouvelable.
En cas de candidatures multiples pour un même établissement, les critères de sélection porteront sur :
- l’implantation ou l’activité effective de l’association agréée sur le territoire régional et celui de la CDU/l’établissement ciblé.
- la priorité sera donnée aux membres déjà formés, désignés et engagés dans le(s) mandat(s) précédent(s).
- un formulaire en ligne de candidature et l'autorisation expresse du représentant légal de l'association agréée pour cette candidature.
- la représentativité : hommes/femmes, diversité des associations,… au sein de l'établissement
- l’absence de conflit d’intérêt pouvant être mis en évidence (exemple : l’association candidate pour un établissement dont elle est par ailleurs gestionnaire, l’association propose un adhérent/candidat qui travaille dans l’établissement, etc…).
Vous souhaitez renouveler votre mandat en Commission d'Activité Libérale ou déposer votre candidature pour la première fois ?
Cliquez ICI pour accéder au formulaire de candidature
Retour en images sur la journée régionale "Qui pour me soigner ?" du 28 septembre 2022
« Qui pour me soigner ? » revivez notre journée régionale en Replay
Le 28 septembre dernier, nous avons invité l’ensemble des acteurs du système de santé de la région autour du thème « Qui pour me soigner ? Accès aux soins dans les territoires, avec les usagers ! » pour pouvoir leur exprimer les difficultés d’accès au médecin traitant, et aux soins non programmés, mais aussi pour mieux comprendre les nouvelles coopérations des professionnels de santé, notamment les maisons de santé pluriprofessionnelles et les communautés professionnelles territoriales de santé.
En effet, nous pensons que les usagers ont toute leur place dans ces nouvelles organisations !
Retrouvez le replay complet de la journée sur notre page Youtube :
https://www.youtube.com/watch?v=S2ltKVWMWc8
La préoccupation est partagée puisqu’une centaine de participants ont répondu à notre invitation, ainsi qu’une centaine de personnes connectées à distance : les représentants de l’ordre des médecins et des unions régionales des professionnels de santé, de l’agence régionale de santé et de l’Assurance Maladie, mais surtout les membres des associations d’usagers du système de santé.
Nous les remercions pour leur mobilisation !
La journée en images
Introduction :
Table-ronde 1 : 
Table-ronde 2 :
Table-ronde 3 :
Synthèse :
Crise de l’hôpital : A leur tour, les patients témoignent d’une situation critique !
De nombreux acteurs se sont exprimés ces derniers mois dans les médias sur la crise de l’hôpital, dont la parole légitime des soignants et des élus locaux.
Une voix est moins entendue que les autres : celle des usagers de la santé, pourtant touchés de plein fouet par les difficultés croissantes du système de santé.
France Assos Santé leur a donné la parole en réalisant une enquête exclusive auprès de 655 patients et représentants d’usagers, avec le relais de ses associations membres et délégations régionales. Les résultats de cette enquête réalisée en juin apportent un éclairage de l’intérieur sur les problèmes à l’hôpital. Ils confirment l’extrême mise en tension des personnels soignants et de ses conséquences délétères sur la prise en charge des patients à toutes les étapes de leur parcours.
Un constat unanime de la dégradation de l’offre de santé tous secteurs confondus
Les constats qui reviennent le plus souvent à travers les expériences partagées par les usagers font état de fermetures de lits ou de services, de déprogrammations chirurgicales, de reports de rendez-vous et d’une détérioration des relations soignants/soignés (manque d’écoute et de disponibilité de la part du personnel), qui mettent en péril la qualité, la continuité et la sécurité des soins.
La situation est particulièrement critique dans les services d’urgences avec la réduction ou la fermeture de services et dans les services de soins programmés.
Des conséquences palpables sur la qualité et la sécurité des soins, les droits fondamentaux et la santé mentale des usagers
Ces fermetures et ces fonctionnements dégradés ont impacté gravement les prises en charge :
- La dégradation de l’offre avec un retard/report de soins, du fait des déprogrammations, questionne la sécurité des prises en charge : « Oui, on a l’impression de ne pas être correctement suivi médicalement voire en danger car les rendez-vous sont longs à obtenir ». Les délais s’allongent, créant des retards de prise en charge, des temps de consultation raccourcis (« 5 minutes accordées au patient pour une première consultation »), des ruptures de parcours de soins et la désorientation de patients. Les témoignages recueillis dans l’étude indiquent une situation particulièrement critique pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes souffrant de problèmes psychiques, pour lesquelles les retards de soin et longues attentes (jusqu’à 9 heures d’attente en pédo-psychiatrie, sans lit disponible au final) entraînent une aggravation des symptômes.
- La dégradation du lien soignant /soigné du fait des tensions au sein du système de santé. Les témoignages sont unanimes : « manque de concentration du personnel » ; « [Un] personnel fatigué qui ne prend plus le temps d’écouter le patient », « épuisé, irritable, [qui] se fait agresser au moins verbalement par des patients las d’attendre. ». Les usagers évoquent de la « négligence » ; un « manque de vigilance ». Insuffisamment écoutés, les usagers sont également insuffisamment informés, « renvoyés chez eux sans nouvelle date d’intervention » et « sans accompagnement ».
De nombreux témoignages font état d’un sentiment d’abandon. Les usagers évoquent le stress et l’anxiété liés au morcellement de leur parcours de soins.
Renforcer la démocratie en santé : une urgence !
A l’heure où s’ouvrent les débats sur la transformation du système de santé dans le cadre du Conseil national de la refondation, cette enquête corrobore les constats de terrain et messages d’alerte des associations membres de France Assos Santé relayés depuis des mois. Il est urgent de faire barrage à la dégradation des relations soignants/soignés et notamment de :
- Mieux informer et garantir un suivi actif des patients subissant reports de diagnostic et déprogrammations
- Renforcer la démocratie en santé en confortant le rôle des représentants des usagers en tant que sentinelles du système de santé et alliés du soin. Vingt ans après la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, qui a consacré le principe de démocratie en santé, France Assos Santé demande une mission IGAS d’évaluation du fonctionnement des Commissions des usagers (évolution de la nature des saisines, du traitement des plaintes et réclamations)
- Plus que jamais la place des représentants des usagers dans les instances de délibération et de concertation à l’hôpital doit être garantie et les moyens de leurs missions assurés.
Cliquez sur l'image pour consulter l'intégralité de la synthèse de l'enquête flash France Assos Santé
CONTACT PRESSE : Laëtitia BERNIGAUD – 07 56 34 10 86 – communication@france-assos-sante.org
Cliquez ICI pour télécharger le Communiqué de presse
L'ERER vous propose
Dans le contexte du débat sur la fin de vie, l’Espace de Réflexion Éthique Régional propose aux professionnels de santé et aux représentants des usagers 2 temps débat-échanges autour de cette thématique.
Les Espaces de Réflexion Éthique Régionaux sont appelés à organiser au sein des territoires des débats afin d’aller vers les citoyens pour les informer et identifier les enjeux relatifs à la fin de vie.
Cliquez sur l'image pour accéder aux informations liées à cette première soirée qui aura lieu à Amiens le 4 octobre de 17h à 19h.
Uniquement en présentiel, inscription fortement recommandée.
Cliquez sur l'image pour découvrir le second événement qui aura lieu à Lille le 4 octobre partir de 19h.
L'entrée est gratuite sur inscription en ligne préalable.
Note de position - Nouvelles organisations : Donnons les moyens aux bénévoles de porter la voix des patients !
Nouvelles organisations : Donnons les moyens aux bénévoles de porter la voix des patients !
France Assos Santé est l’organisation de référence pour représenter et défendre les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Notre mission est inscrite dans le Code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016).
Ma santé 2022 a apporté pour la première fois une réponse globale en proposant de transformer des organisations pour décloisonner les soins, avec la création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC).
France Assos Santé s’est mobilisée dès 2019 pour encourager l’intégration de la représentation des patients dans ces organisations, bien qu’elle ne soit pas toujours prévue dans les textes. Au national comme en région, nous avons œuvré auprès des professionnels de santé, des politiques et des institutions pour faire reconnaitre la légitimité des associations au travers d’actions (formation, informations, fiches mission).
Aujourd’hui, l’approche des représentants des usagers dans la majorité de ces organisations fait d’eux un maillon indispensable pour représenter les intérêts et droits des usagers au sein de ces nouveaux dispositifs territoriaux. Ils permettent ainsi aux professionnels d'être au plus près des réalités territoriales, besoins et attentes des usagers et de leurs aidants.
Cependant, nous sommes confrontés à une nouvelle difficulté dans la représentation des usagers et des patients : le défraiement dans le cadre des déplacements liés à leur mission.
Il est primordial que les représentants associatifs souhaitant s’engager dans ces dispositifs territoriaux à titre bénévole ne soient pas pénalisés financièrement par la réalisation de cette mission d’intérêt général et qu’ils puissent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
Nous appelons donc ces nouvelles organisations, en concertation avec l’Agence Régionale de Santé, à soutenir la représentation des usagers au sein de ces dispositifs en favorisant le défraiement des bénévoles engagés dans ce nouvel échelon de démocratie sanitaire.
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Contact presse :
Aurélie CASSARIN-GRAND – 06 25 47 08 09 – acassarin-grand@france-assos-sante.org
Lettre ouverte - La bonne application de l’article R-1112-90 du code de la Santé Publique dans les établissements de santé
Lettre ouverte aux fédérations de l’Hospitalisation et aux Etablissements de Santé
La bonne application de l’article R-1112-90 du code de la Santé Publique
dans les établissements de santé
France Assos Santé est l’organisation de référence pour représenter et défendre les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Notre mission est inscrite dans le Code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016).
Aujourd’hui, à l’heure du renouvellement des mandats en commission des usagers, nous nous mobilisons pour demander à tous les établissements de santé de la région que les frais engendrés dans le cadre des mandats de RU au sein des CDU des établissements de santé soient remboursés.
S’agissant d’un engagement bénévole, le représentant des usagers ne doit pas être pénalisé financièrement par la réalisation de ses missions. C’est pour cette raison qu’il doit justifier des dépenses exposées afin de bénéficier d’une prise en charge des sommes effectivement dépensées.
Le remboursement doit se faire sur les frais réellement engagés.
Cette obligation de défraiement est précisée par l’article R1112-90 du Code de Santé Publique qui stipule que « Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. », sans distinction entre les membres de la Commission. Au
regard de l’article R1112-81 du même code, la commission est composée de (…) « Deux représentants des usagers et leurs suppléants » ainsi nous défendons la position selon laquelle, non seulement les suppléants devraient être convoqués aux réunions, mais a fortiori dès lors qu’ils le sont, ils doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement également.
Les établissements de santé ont donc l’obligation légale de défrayer les représentants des usagers et nous y veillerons.
Nous appelons donc les fédérations et les établissements de santé à une bonne application de l’article en faveur de la représentation des usagers dans leurs instances de démocratie en santé.
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