Lettre ouverte - La bonne application de l’article R-1112-90 du code de la Santé Publique dans les établissements de santé
Lettre ouverte aux fédérations de l’Hospitalisation et aux Etablissements de Santé
La bonne application de l’article R-1112-90 du code de la Santé Publique
dans les établissements de santé
France Assos Santé est l’organisation de référence pour représenter et défendre les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Notre mission est inscrite dans le Code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016).
Aujourd’hui, à l’heure du renouvellement des mandats en commission des usagers, nous nous mobilisons pour demander à tous les établissements de santé de la région que les frais engendrés dans le cadre des mandats de RU au sein des CDU des établissements de santé soient remboursés.
S’agissant d’un engagement bénévole, le représentant des usagers ne doit pas être pénalisé financièrement par la réalisation de ses missions. C’est pour cette raison qu’il doit justifier des dépenses exposées afin de bénéficier d’une prise en charge des sommes effectivement dépensées.
Le remboursement doit se faire sur les frais réellement engagés.
Cette obligation de défraiement est précisée par l’article R1112-90 du Code de Santé Publique qui stipule que « Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. », sans distinction entre les membres de la Commission. Au
regard de l’article R1112-81 du même code, la commission est composée de (…) « Deux représentants des usagers et leurs suppléants » ainsi nous défendons la position selon laquelle, non seulement les suppléants devraient être convoqués aux réunions, mais a fortiori dès lors qu’ils le sont, ils doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement également.
Les établissements de santé ont donc l’obligation légale de défrayer les représentants des usagers et nous y veillerons.
Nous appelons donc les fédérations et les établissements de santé à une bonne application de l’article en faveur de la représentation des usagers dans leurs instances de démocratie en santé.
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Contact presse :
Aurélie CASSARIN-GRAND – 06 25 47 08 09 – acassarin-grand@france-assos-sante.org
Les usagers de la santé feront entendre leur voix dans le Conseil National de la Refondation
France Assos Santé est l’organisation de référence qui porte la voix et défend les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Elle regroupe près de 100 associations nationales qui agissent pour la défense des droits des malades, l’accès aux soins pour tous et la qualité du système de santé. Elle forme les 15 000 représentants des usagers issus des associations membres et qui siègent dans les instances hospitalières et administratives de santé.
Le collectif prend une part active dans le débat public et porte des propositions concrètes auprès des acteurs institutionnels et politiques pour améliorer le système de santé.
Il était donc incontournable, pour France Assos Santé, représentée par son président Gérard Raymond, de participer jeudi 8 septembre 2022 au Conseil National de la Refondation souhaité par le Président de la République.
Comme le démontrent ses récentes propositions pour améliorer le système de santé, pour France Assos Santé, il est urgent de permettre un accès à des soins de qualité pour tous et en tous lieux !
Refonder le modèle d’accès à la santé pour tous, c’est d’abord passer d’une approche curative à une démarche de prévention, qui permette à chacun et à chacune de devenir acteur de sa santé au sein d’un système solidaire et humaniste.
C’est aussi passer d’une médecine solitaire à une médecine solidaire.
La notion d’équipe de santé territoriale ne prendra toute sa valeur que si elle s’appuie sur des constats de terrain avec la participation de tous les acteurs.
Ce nouvel élan de la démocratie en santé doit se concrétiser par un dialogue permanent avec les citoyens, les patients, les professionnels de santé, les pouvoirs publics et les élus dans chaque territoire.
La conférence des parties prenantes qui a été lancée par le ministre de la Santé devra intégrer ce dialogue dans les territoires au-delà des plateformes numériques permettant l’expression citoyenne.
C’est pourquoi France Assos Santé sera un partenaire actif, un aiguillon exigeant pour l’engagement de cette nécessaire refondation du système de santé.
France Assos Santé s’appuiera notamment sur les forces vives de son réseau associatif et ses 18 délégations régionales pour faire vivre la concertation et porter les attentes et les solutions qui seront exprimées par les usagers de la santé, partout en France.
CONTACT PRESSE : Laëtitia BERNIGAUD – 07 56 34 10 86 – communication@france-assos-sante.org
Accès aux soins urgents – été 2022
La commission spécialisée droits des usagers (CSDU) de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) est consultée pour l'évaluation de la mission flash pour les soins urgents et non programmés.
Afin d'y contribuer, nous avons réalisé une enquête flash sur l’accès aux soins urgents et non programmés durant l’été 2022. Elle était ouverte du 31/08 au 05/09. 38 personnes y ont répondu.
La synthèse des résultats est disponible ici
Renouvellement des RU en Commission des Usagers pour 2022-2025
L’appel à candidatures des Représentants des usagers en Commission des Usagers est lancé du 1er au 31 octobre 2022 (23h59) par l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
- Vous êtes déjà RU en CDU dans un établissement de la région et souhaitez renouveler votre mandat ?
- Vous souhaitez candidatez dans un autre établissement ?
- Ou vous souhaitez pour la première fois candidater à un mandat de RU en Commission des Usagers ?
Accédez à toutes les informations concernant l’appel à candidatures pour le renouvellement des mandats des représentants des usagers en Commissions des Usagers sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France.
Sur cette page, vous trouverez notamment :
- La note de cadrage de l'appel à candidatures
- Le spécimen du formulaire de candidature en ligne et le lien vers le formulaire en ligne pour candidater
- La liste des établissements de santé / CDU des Hauts-de-France dans chacun des six territoires de démocratie sanitaire
- Le Mandat si l’association agréée souhaite en donner
>Vous êtes bénévole et intéressé(e) par la fonction de Représentant des Usagers
Nous proposons à la demande des sessions « Et si moi aussi je devenais RU ? ». Il s’agit de sessions de formation et sensibilisation à destination des bénévoles des associations membres de France Assos Santé intéressés par la fonction de Représentant des Usagers. N'hésitez pas à nous contacter pour programmer une session de cette formation au sein de votre association !
> Nous avons souhaité lancer une enquête auprès des représentants des usagers en commission des usagers afin de réaliser un bilan de fin de mandat et de recueillir votre avis sur les 3 années écoulées
Vous êtes plusieurs centaines à vous investir dans cette représentation, et ce de manière bien différente d’un établissement à l’autre, d’un bénévole à l’autre. Alors que nous venons de traverser des années particulières pour le monde de la santé, il est important de pouvoir faire cet état des lieux. Cette enquête est disponible du 1er septembre au 31 octobre 2022.
Cliquez ICI pour compléter notre enquête
Des questions sur la représentation des usagers et le mandat de RU en CDU ? Retrouvez plus d'informations dans la documentation ci-après :
Nous sommes disponibles pour toute question par téléphone au 03 66 32 18 88 ou par courriel hauts-de-france@france-assos-sante.org
L’équipe de la délégation
Calendrier Formations et Groupes d'échanges - Second Semestre 2022
Nous sommes heureux de vous présenter le programme des formations et groupes d'échanges pour le second semestre 2022.
Nous espérons qu'il correspond à vos besoins et attentes. Il a été pensé par la Commission Formation pour permettre au plus grand nombre de participer.
Il se compose de 5 pages :
- la synthèse des dates et intitulés des formations et groupes d'échanges en page 1 ;
- le détail des contenus des formations en pages 2 à 4 ;
- le détail des groupes d'échanges en page 5.
Vous êtes bénévole et êtes intéressé(e) par la fonction de Représentant des Usagers ? A l'approche du renouvellement complet des mandats en Commission des Usagers, nous proposons plusieurs sessions de la formation "Et si moi aussi je devenais RU ?", retrouvez les en page 2 du calendrier.
Cliquez sur l'image pour découvrir l'intégralité du calendrier
Retrouvez également les formations proposées au niveau national
Nous sommes disponibles pour toute question au 03 66 32 18 88 ou hauts-de-france@france-assos-sante.org
Dans la perspective de vous retrouver, nous vous souhaitons un bel été !
L'équipe de la délégation
Journée régionale : Qui pour me soigner - 28 septembre 2022
Le 28 septembre 2022 : « Qui pour me soigner ? »
France Assos Santé est l’union nationale des associations agréées pour représenter les usagers dans le système de santé. La délégation régionale Hauts-de-France, composée de 67 associations, est de plus en plus alertée par des difficultés d’accès aux soins sur les territoires :
- De plus en plus de patients vivent dans un désert médical. Quelles sont les solutions proposées par les autorités de santé et les professionnels ? Est-ce suffisant ? Quelles conséquences pour les patients ?
- Les professionnels de santé travaillent de plus en plus ensemble en « exercice coordonné ». Qu’est-ce que cela change concrètement ? Une place est-elle prévue pour les usagers ?
- Nous posons la question plus globale des ressources médicales qui semblent devenir rares. Au-delà des tensions de cet été, que doivent faire les patients quand ils ont besoin de consulter sans délai ? Appeler leur médecin traitant ou un médecin de garde ? Appeler le 15 ou se rendre aux urgences ?
Une mobilisation indispensable !
Chacun d’entre nous est, ou sera un jour, concerné par la problématique de la journée. Plus nous serons mobilisés, plus nous serons écoutés. Alors soyez nombreux à participer, physiquement ou en visio, pour proposer enfin des solutions efficaces !
Cliquez sur l'image pour agrandir le programme et les conditions de remboursement
Pour revoir l'intégralité de la journée, cliquez sur Revoir :
Pour revoir certaines parties seulement, cliquez sur celle(s) de votre choix :
00:00 - Début et annonce du thème
08:40 - Introduction par Pierre-Marie LEBRUN
14:07 - Benoit VALLET, DG ARS, répond à nos questions
33:12 - L'accès au médecin traitant, nouvel enjeu pour les usagers
2:32:03 - L'exercice coordonné, une solution pour l'accès aux soins ? Avec quelle participation des usagers ?
4:39:37 - Y a-t-il encore une permanence des soins
6:24:52 - Synthèse par Martine LEFEBVRE-IVAN, Présidente de la CRSA
6:32:38 - Conclusion par Pierre-Marie LEBRUN