Détricotage de la proposition de loi Rist par les sénateurs : de la confiance à la défiance
Ce mercredi 8 février, la proposition de loi Rist « Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »1 est arrivée au Sénat.
Alors qu’il proposait des progrès concrets sur l’accès aux soins -notamment la possibilité aux Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) de primo-prescrire dans un cadre bien délimité- le texte a scandaleusement été raboté par les sénateurs en commission des affaires sociales. Ils ont voté un amendement qui crée une « indemnisation du médecin à la charge des patients » qui n’honoreraient pas leurs rendez-vous : les usagers sont des bouc-émissaires. France Assos Santé dénonce un manque total de discernement et réclame une suppression pure et simple de cette « taxe lapin ».
Lors de son examen, les sénateurs ont détricoté la proposition de loi sur ses aspects les plus progressistes en matière d’accès aux soins : machine arrière sur la permanence des soins ambulatoires, sur-encadrement de l’accès direct aux professions paramédicales etc. Ces reculades se sont accompagnées d’une mesure qui est faite pour satisfaire les seuls collectifs de médecins libéraux la réclamant à cor et à cri. Une mesure absurde en matière de santé publique et en totale contradiction avec la réduction des inégalités sociales de santé. Il s’agit là d’un véritable travail de sape à l’encontre de l’intérêt général par ceux-là mêmes qui doivent le défendre !
Rappelons les évidences, le volume des rendez-vous non honorés tel que rapporté dans les enquêtes peut être un problème, puisqu’il contribue à la désorganisation des soins et prive potentiellement des patients de créneaux de soins mais le phénomène reste limité puisqu’il s’agirait en réalité de 2 à 4% des rendez-vous, bien loin des 10% à 20 % annoncés.
Il est loin dans l’échelle des difficultés d’accès aux soins qui sont avant tout systémiques : 11% de personnes n’ont pas de médecin traitant, ce qui ne favorise pas le suivi entre un patient et son médecin. Le développement des plateformes en ligne a précisément été favorisé par la difficulté à trouver des médecins dans des délais raisonnables mais les patients utilisateurs de ces plateformes se voient ainsi contraints de sécuriser des créneaux le plus rapidement possible et à jongler avec des possibilités souvent limitées.
« Nous travaillons tous à des solutions constructives pour traiter le problème des rendez-vous non honorés, et nous en discutons actuellement avec des représentants des plateformes et des médecins de bonne volonté » déclare Gérard Raymond, Président de France Assos Santé. « Mais ce que nous dénonçons, c’est la bouc-émissarisation des usagers et le manque de discernement des sénateurs, qui font passer le projet de loi Rist de la confiance envers certains professionnels en un projet de défiance envers tous les usagers ».
France Assos Santé est particulièrement choquée de voir les sénateurs proposer un mode punitif de résolution d’un problème mal cerné. Si les rendez-vous non honorés relèvent d’un problème de santé publique, alors il faut le traiter avec des outils qui ont fait leurs preuves en santé publique : sensibilisation des usagers, campagne d’information, responsabilisation des plateformes… C’est pourquoi l’idée d’une sanction financière portée par les sénateurs est une mauvaise solution au problème.
En outre : l’article R. 4127-53 du code de la santé publique (repris dans le code de déontologie médicale) prévoit que « les honoraires du médecin […] ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ».
En détricotant ce projet de loi pour lui substituer une série de mesures rétrogrades en termes d’accès aux soins et culpabilisatrices pour les usagers, les sénateurs se font les ventriloques des corporations les plus conservatrices. France Assos Santé réclame un retour à la raison et demande une suppression pure et simple de cette « indemnisation du médecin à la charge du patient ».
Contact presse : Laëtitia BERNIGAUD – 07 56 34 10 86 – communication@france-assos-sante.org
Formations en Hauts-de-France - Programme 2023
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Projection débat
En 2022, les adhérents du Groupe d’entraide mutuelle (GEM) Les ch’tits bonheurs ont produit des mini-vidéos « J’ai des droits ! En santé » pour parler des droits des personnes sous mesure de protection (tutelle, curatelle, …), avec l’aide du CREAI Hauts-de-France et de France Assos Santé Hauts-de-France.
Accès aux soins, information, consentement, personne de confiance… autant de droits qui méritent d’être promus auprès des usagers et des professionnels.
Le CREAI Hauts-de-France, France Assos Santé Hauts-de-France et le GEM Les ch’tits bonheurs vous invitent à
La projection débat « J’ai des droits ! En santé ».
Mercredi 29 mars 2023 de 18h à 20h
A Lille, Gare Saint Sauveur (17 Boulevard Jean-Baptiste Lebas).
En partenariat avec le Conseil Lillois de santé mentale et le Projet territorial de santé mentale de l’arrondissement de Lille.
Webinaires éthiques de la FHF
Jeudi 2 février 2023 de 9h30 à 10h30
Renforcer la place de l’éthique par la démocratie en santé
Jeudi 9 mars de 9h30 à 10h30
Engagement du patient et place des aidants dans le soin en psychiatrie et psycho gérontologie
Jeudi 6 avril de 9h30 à 10h30
Renforcer le droit de visite à l’hôpital ou en EHPAD
Jeudi 1er juin de 9h30 à 10h30
Appliquer des décisions collégiales et partagées pour des soins éthiques
Jeudi 7 septembre de 9h30 à 10h30
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la personne de confiance
Jeudi 5 octobre de 9h30 à 10h30
Comment la crise COVID a affecté les pratiques éthiques des soignants ?
Jeudi 9 novembre de 9h30 à 10h30
Garantir un accès éthique aux molécules onéreuses
Jeudi 7 décembre de 9h30 à 10h30
Les enjeux éthiques des directives anticipées et de la personne de confiance en EHPAD
Renseignements : Isabelle Agez, chargée de mission Pôle OFFRES, Conseiller stratégie i.agez@fhf.fr
Webinaires : RU et la certification en établissement de santé
Conscients du rôle primordial que jouent les Représentants des Usagers dans la Certification des établissements de santé, nous vous proposons en partenariat avec le Réseau Santé Qualité Risques Hauts-de-France une série de 3 webinaires sur la place des Représentants des Usagers dans la Certification.
En place depuis 20 ans, la certification est une procédure indépendante d’évaluation obligatoire du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé, publics et privés. Elle est réalisée tous les 4 ans par des professionnels (des pairs) mandatés par la HAS, les experts-visiteurs.
En 2020, la procédure de certification s’est transformée profondément pour répondre encore mieux aux enjeux actuels de qualité et de sécurité des soins. La certification des établissements de santé pour la qualité des soins est désormais simplifiée, ancrée dans les pratiques des soignants et centrée sur les résultats de la prise en charge pour le patient.
Vous souhaitez vous informer, partager et poser vos questions sur la certification dans les établissements de santé alors n’hésitez plus et inscrivez-vous en cliquant sur la date de votre choix !
Retrouvez le replay du webinaire du 10 février 2023 ainsi que le diaporama partagé à cette occasion :
Retrouvez le replay du webinaire du 1er Juin 2023 ainsi que le diaporama partagé à cette occasion :
Retrouvez le replay du webinaire du 9 novembre 2023 ainsi que le diaporama partagé à cette occasion :
Accédez aux documents et guides évoqués durant les webinaires :