Lettre ouverte aux fédérations de l’Hospitalisation et aux Etablissements de Santé

La bonne application de l’article R-1112-90 du code de la Santé Publique
dans les établissements de santé

France Assos Santé est l’organisation de référence pour représenter et défendre les intérêts des patients et des usagers du système de santé. Notre mission est inscrite dans le Code de la santé publique (loi du 26 janvier 2016).

Aujourd’hui, à l’heure du renouvellement des mandats en commission des usagers, nous nous mobilisons pour demander à tous les établissements de santé de la région que les frais engendrés dans le cadre des mandats de RU au sein des CDU des établissements de santé soient remboursés.

S’agissant d’un engagement bénévole, le représentant des usagers ne doit pas être pénalisé financièrement par la réalisation de ses missions. C’est pour cette raison qu’il doit justifier des dépenses exposées afin de bénéficier d’une prise en charge des sommes effectivement dépensées.
Le remboursement doit se faire sur les frais réellement engagés.

Cette obligation de défraiement est précisée par l’article R1112-90 du Code de Santé Publique qui stipule que « Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. », sans distinction entre les membres de la Commission. Au
regard de l’article R1112-81 du même code, la commission est composée de (…) « Deux représentants des usagers et leurs suppléants » ainsi nous défendons la position selon laquelle, non seulement les suppléants devraient être convoqués aux réunions, mais a fortiori dès lors qu’ils le sont, ils doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement également.

Les établissements de santé ont donc l’obligation légale de défrayer les représentants des usagers et nous y veillerons. 

Nous appelons donc les fédérations et les établissements de santé à une bonne application de l’article en faveur de la représentation des usagers dans leurs instances de démocratie en santé.

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Contact presse :
Aurélie CASSARIN-GRAND – 06 25 47 08 09 – ac*************@****************te.org